Arrêté du 1er juillet 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210269A

Texte n°35


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2002, M. Jean-Antoine Currau, magistrat du premier grade, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2002, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.