Arrêté du 4 octobre 2001 portant modification de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre

Version INITIALE

NOR : ECOU0100036A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;

Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Dans l'intitulé, aux premier et deuxième alinéas de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et de l'Ecole du Louvre » sont supprimés.

    II. - Le c de l'article 5 et l'article 16 sont abrogés.

    III. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots « au b ».

    IV. - Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété comme suit : « dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration en accord avec le contrôleur d'Etat ».

    V. - Au huitième alinéa de l'article 9, après : « aliénations immobilières », sont insérés les mots : « ainsi que les baux ».

    VI. - Au second alinéa de l'article 14 et au second alinéa de l'article 15, les mots : « dans l'attente » sont remplacés par les mots : « à défaut ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle d'Etat,

B. Schaefer

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

B. Suzzarelli

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

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