Décret du 31 août 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Andelys-Vernon traversant le département de l'Eure et des Yvelines
NOR : ECOI0120144D