Arrêté du 9 octobre 2001 relatif aux dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0123613A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé des 12 juin, 26 juin et 4 septembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), la nomenclature et le tarif des dispositifs intra-utérins actifs ou stérilets avec inserteur sont ainsi modifiés :

  • NOMENCLATURE ET TARIFS

    Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 242 du 18/10/2001 page 16375 à 16376

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  • Art. 2. - La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er décembre 2001.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

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