Arrêté du 17 octobre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0102138A

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2001-944 du 16 octobre 2001 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Tousssaint, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Roche, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2001.

Jacques Floch

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