Décision du 29 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

Version INITIALE

NOR : ARTL0200056S

Texte n°104


  • Par décision n° 2002-89 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Phone Marketing est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Levallois-Perret (92). Le canal n° 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Levallois-Perret (92).