Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0123484A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association L'Espoir (63118 Cébazat)

    Accord collectif d'entreprise du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour la formation de la jeunesse,

    école Planterose à Moumour (64110 Gelos)

    Accord d'établissement du 30 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association pour la formation de la jeunesse

    DEFI Saint-Georges à Montaut (64110 Gelos)

    Accord d'établissement du 30 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association pour la formation de la jeunesse

    siège et « Pyrénées actions jeunesse » (64110 Gelos)

    Avenant no 2 du 30 mars 2001 à l'accord du 29 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association La Cité relais (67082 Strasbourg)

    Accord d'établissement du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Centre Laennec géré par l'association Paul-Anstett

    (69540 Irigny)

    Accord collectif du 6 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association « Sainte-Marie »

    maison d'enfants (81200 Mazamet)

    Accord d'entreprise du 20 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association de maintien à domicile des personnes âgées

    (SSIDPA) (85500 Les Herbiers)

    Décision unilatérale du 3 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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