Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs

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NOR : EQUT0101445A

Texte n°23

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la Société nationale des chemins de fer français au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République ;

Vu l'arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 fixant le seuil de consultation de la commission des marchés de Réseau ferré de France ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 susvisé, le montant de 2 000 000 F est remplacé par un montant de 300 000 Euro.

  • Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1990 susvisé, le montant de 150 000 000 F est remplacé par un montant de 23 000 000 Euro.

  • Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé, le montant de 30 000 000 F est remplacé par un montant de 7 600 000 Euro.

  • Art. 4. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1997 susvisé, le montant de 150 000 000 F est remplacé par un montant de 23 000 000 Euro.

  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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