Arrêté du 3 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « gestion informatisée des personnels du service de santé des armées »

Version INITIALE

NOR : DEFE0102168A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu l'arrêté du 14 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « gestion informatisée des personnels du service de santé des armées » ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 314 154,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :

    Le premier tiret est complété par : « numéro de sécurité sociale (pour les seules opérations nécessaires à l'interface de la paie sans ordonnancement préalable) » ;

    II. - L'article 3 est complété in fine par les dispositions suivantes :

    Au premier paragraphe, après les surveillants principaux et surveillants des unités de soins, est ajouté : « les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ».

    III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

M. Meyran

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