Arrêté du 4 mars 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/4/INDI0200168A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Cormatin et de Saint-Gengoux-le-National, sur le territoire des communes de Ameugny, Cormatin, Malay, Saint-Gengoux-le-National, Savigny-sur-Grosne et Taizé, dans le département de Saône-et-Loire.