Arrêté du 24 août 2001 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors

Version INITIALE

NOR : DEFD0101877A

Texte n°5

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;

Vu le décret no 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1983 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité, fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2000 pour l'application des articles 2 et 12 du décret no 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 août 2001 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors sont les suivantes :

    I. - Commandant de région de gendarmerie ;

    Commandant des écoles de la gendarmerie ;

    Commandant de la gendarmerie outre-mer.

    II. - 1o Commandant de légion de gendarmerie départementale ;

    Commandant de légion de gendarmerie mobile ;

    Commandant de la garde républicaine ;

    Commandant de la gendarmerie de l'air ;

    Commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

    Commandant de la gendarmerie maritime ;

    Commandant de la gendarmerie de l'armement ;

    2o Commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

    Commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

    Commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;

    Commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

    Commandant du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.

    III. - Commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

    Commandant de la gendarmerie de Guyane ;

    Commandant de la gendarmerie de Martinique ;

    Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

    Commandant du groupement de gendarmerie du Sud de l'océan Indien ;

    Commandant du groupement de gendarmerie de la Polynésie française ;

    Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Art. 2. - Les modalités d'exercice des pouvoirs ainsi délégués font l'objet du tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AUTORITES DELEGATAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCENT LEURS POUVOIRS

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 197 du 26/08/2001 page 13718 à 13720

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Fait à Paris, le 24 août 2001.

Alain Richard

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