Arrêté du 29 juin 2001 autorisant la cession d'une propriété domaniale

Version INITIALE

  • Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2001, est autorisée la cession amiable de la villa H sise 7, Peel Rise, The Peak, à Hong Kong, propriété domaniale d'une superficie totale de 195 mètres carrés.

    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01614 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».