Arrêté du 28 septembre 2001 portant nomination à la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code

Version INITIALE

NOR : JUSD0130150A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2001, est nommé membre titulaire de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code :

    Cour d'appel de Poitiers

    M. Feltz (François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Seurin (Michel).

  • Cour d'appel de Metz

    M. Menant (Gérard), substitut général du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Soulhol (Jean-Luc).

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