Arrêté du 20 septembre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant nomination ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;

Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police,

Arrête :

Art. 1er. - Le 5o de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 Euro ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ; »
Art. 2. - L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. Michel Camux, administrateur civil, Mmes Geneviève Bourdin-Coulbois et Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2001.

Daniel Vaillant

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Droit national