Décret du 30 août 2001 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005

Version initiale

  • Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005.

    Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.

    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros.

    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.

  • (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest Naval.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 21 Mo
Retourner en haut de la page