Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Trédaniel (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007.
Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel et Trébry.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.
