Arrêté du 15 octobre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0123710A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme

    (ATMP) (26000 Valence)

    Accord du 22 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Solidarité familiale

    (31000 Toulouse)

    Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 23 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association La Cité Saint-Joseph,

    maison d'accueil pour personnes âgées

    (32160 Plaisance)

    Accord du 15 avril 2000 et avenant no 1 du 31 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Les Maisons d'Isatis

    (94278 Le Kremlin-Bicêtre)

    Avenant du 27 juillet 2000 à l'accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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