Arrêtés du 31 juillet 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0122828A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association du service de soins à domicile du pays des Deux-Gaves, maison Léon-Bérard à Sauveterre-de-Béarn (64390 Sauveterre-de-Béarn)

    Décision unilatérale du 29 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Valentin-Fritsch à Mittelhausbergen

    (67206 Mittelhausbergen)

    Décision unilatérale du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Caritas, maison de retraite Monplaisir,

    La Plaine à Lyon (69371 Lyon Cedex 08)

    Accord du 30 novembre 2000 et avenant du 24 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Fondation de la cité Rambaud à Lyon

    (69009 Lyon)

    Accord du 26 janvier 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association CMPP Alfred-Binet à Annecy

    (74000 Annecy)

    Accord du 30 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Yves-Lefebvre à Amiens

    (80000 Amiens)

    Avenant no 3 du 29 décembre 2000 à l'accord du 30 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Le Boutge à domicile à Albi

    (81000 Albi)

    Accord du 11 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association du foyer d'enfants de Raon-l'Etape

    (88110 Raon-l'Etape)

    Accord du 4 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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