Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0123178A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Marie-Joseph, maison de retraite

    (49620 La Pommeraye)

    Accord collectif d'entreprise non daté, avenant no 1 du 26 mai 2000 et avenant no 2 du 12 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association SOS Femmes Accueil

    (52100 Saint-Dizier)

    Note d'information du 15 décembre 2000 et avenant no 1 du 2 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association ASIAPAD, soins coordonnés à domicile

    (72190 Coulaines)

    Accord d'entreprise du 10 septembre 1999 et avenants du 18 juin 2001, du 16 juillet 2001 et du 14 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association tutélaire de la Fédération protestante des oeuvres

    (75013 Paris)

    Accord collectif d'entreprise du 17 août 2000 et avenant no 1 du 8 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association de gérontologie du 11e

    (75011 Paris)

    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le chef de service,

B. Garro

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