Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0123177A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association GEPDHE, centre d'action médico-sociale précoce

    (63000 Clermont-Ferrand)

    Accord d'entreprise du 12 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association AMIS La Maison Bleue

    (70140 Valay)

    Note d'information du 29 janvier 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association pour le maintien à domicile des personnes âgées,

    service de soins infirmiers à domicile (76400 Fécamp)

    Décision unilatérale du 20 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association DEFIS Avenir, CAT et SSAD

    La Ferme du Gapeau (83210 Solliès-Pont)

    Décision unilatérale du 12 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Action gérontologique arédienne, service

    de soins infirmiers à domicile (87500 Saint-Yrieix-la-Perche)

    Décision unilatérale du 2 mai 2001 et avenant no 1 du 28 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le chef de service,

B. Garro

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,8 Mo