Décret du 26 juillet 2001 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0101585D

  • Par décret en date du 26 juillet 2001, l'académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs particulier qui lui a été consenti par M. Charles Aubert.