Arrêté du 21 août 2001 fixant la nature et la durée de l'épreuve ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0100468A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 74 (1o), 79 et 80 ;

Vu le décret no 98-507 du 29 avril 1998 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret no 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 71 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, en application du décret du 24 août 2000 susvisé, comporte une épreuve orale devant un jury, d'une durée de trente minutes, se décomposant :

    - en un exposé d'une durée de dix minutes environ portant notamment sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ;

    - suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes environ, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions exercées par les ingénieurs de l'industrie et des mines. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Art. 2. - Chaque candidat(e) adresse au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de l'administration et de la modernisation, bureau 4 C, service des concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 02 :

    1o Une fiche de renseignements détaillée ;

    2o Une copie du diplôme qu'il détient ;

    3o Une note dans laquelle le candidat ou la candidate indique de manière détaillée les travaux effectués et emplois occupés en qualité d'agent non titulaire.

  • Art. 3. - Des arrêtés ministériels fixent la date de l'épreuve et la composition du jury.

  • Art. 4. - La directrice du personnel, de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel, de l'administration

et de la modernisation :

La sous-directrice,

M. Féjoz

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

F. Mion

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