Arrêté du 17 juillet 2001 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTA0100470A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2001, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels est prorogé jusqu'au 26 janvier 2003.