Arrêté du 31 juillet 2001 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100098A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;

Vu la décision du CIADT en date du 15 décembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle qui seront mutés ou déplacés d'office, avant le 31 décembre 2003, à l'occasion de son transfert de Neuilly-sur-Seine à Tourcoing.

    Par ailleurs, le complément exceptionnel de localisation en province, institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé, peut être attribué en sus à ceux qui suivront ce service à Tourcoing.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 12,4 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,4 Mo