Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les Eglises réformées et de la confession d'Augsbourg

NOR : INTA0100348A
JORF n°144 du 23 juin 2001
Texte n° 19

Version initiale

Le ministre de l'intérieur,

Sur le rapport du directeur général de l'administration,

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13o de son article 7 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les Eglises réformées et de la confession d'Augsbourg,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1852 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 5. - Les pasteurs auxiliaires et suffragants, les aumôniers des établissements scolaires, hospitaliers et pénitentiaires peuvent être admis par les consistoires de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine ou le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine à siéger dans le conseil presbytéral et dans le consistoire dont ils relèvent, avec voix consultative. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

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