Arrêté du 12 juin 2001 désignant les préfets de région en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 44 du code des marchés publics pour l'application du décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 modifié

Version INITIALE

NOR : AGRP0101135A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;

Vu le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses animales, modifié par le décret no 2001-231 du 16 mars 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les préfets de région exercent les fonctions de personnes responsables du marché, dans le cas où l'Etat prend en charge les opérations nécessaires au transport et à l'entreposage des farines animales mentionnées dans le décret du 1er décembre 2000 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2001.

Jean Glavany

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