Décret du 12 juin 2001 portant dissolution de la chambre de métiers de la Haute-Corse

Version INITIALE

NOR : ECOA0120030D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 du code de l'artisanat ;

Vu le décret no 77-781 du 12 juillet 1977 portant création de la chambre de métiers de la Haute-Corse ;

Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection,

Décrète :

  • Art. 1er. - La chambre de métiers de la Haute-Corse est dissoute.

  • Art. 2. - Sur proposition du préfet de la Haute-Corse, un arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation désignera la commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers de la Haute-Corse et d'en exercer les attributions.

  • Art. 3. - La liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse fera l'objet d'une révision spéciale du collège des activités et du collège des organisations professionnelles.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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