Arrêté du 15 juin 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants non titulaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENP0101304A

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des personnels non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 6 février 2001 susvisé, sauf en ce qui concerne le congé prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.

  • Art. 2. - Le directeur des personnels enseignants, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2001.

Jack Lang

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