Arrêté du 7 juin 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 autorisant la société Level 3 Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120133A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 autorisant la société Level 3 Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande en date du 13 octobre 2000 présentée pour le compte de la société Level 3 Communications SA, sise tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, La Défense 4, à Courbevoie (92400), complétée par courrier en date des 6 décembre 2000, 31 janvier, 5 février et 6 mars 2001 ;

Vu le courrier en date du 26 avril 2001 de la société Level 3 Communications SA en réponse au courrier du 3 avril 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 2001-444 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 mai 2001 relative à l'instruction de la demande d'extension de la zone de couverture de l'autorisation délivrée à la société Level 3 Communications SA,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - La société Level 3 Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

  • Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »

  • Art. 4. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2001.

Christian Pierret

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