Arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :

    La démission de M. Grellier (Yves, Charles, Alphonse), notaire à la résidence de Saint-Varent (Deux-Sèvres), est acceptée ;

    L'office de notaire à la résidence de Saint-Varent (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Grellier (Yves, Charles, Alphonse) est supprimé ;

    La société civile professionnelle Jean-Pierre Crochet et Brigitte Ribreaud-Allain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.