Décret du 2 mars 2001 portant nomination du président de la Cour supérieure d'arbitrage

Version INITIALE

NOR : JUSB0110087D

  • Par décret en date du 2 mars 2001, M. Michel Roux, président de section au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de président de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Alain Bacquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.