Arrêté du 23 février 2001 fixant les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis

Version INITIALE

NOR : MENF0100247A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux contractuels techniques et administratifs en fonctions dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis sont fixés ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 55 du 06/03/2001 page 3495 à 3496

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  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 2000, les agents des 1re, 2e et 3e catégories sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.

  • Art. 3. - Sont abrogées, s'agissant des indices de référence des catégories mentionnées au tableau figurant à l'article 1er ci-dessus, toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté.

  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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