Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 162-1, L. 162-2 et L. 162-3 ;

Vu la loi no 76-1212 du 21 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale), notamment son article 1er ;

Vu la convention Etat-Mayotte de développement économique et social du 5 avril 1995 ;

Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;

Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;

Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,

Décrète :