Décision no 2001-298 du 22 mai 2001 portant mise en demeure de se conformer à la valeur maximale autorisée de déviation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX0101298S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu la décision no 98-376 du 19 mai 1998, publiée au Journal officiel du 5 juin 1998, autorisant la SARL Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Wit FM sur la fréquence 96,6 MHz ;

Vu les contrôles effectués les 30 octobre 2000 et 12 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Bordeaux ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 98-376 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Wit FM est de plus ou moins 75 kHz ;

Considérant que, par courrier en date du 15 novembre 2000, le comité technique radiophonique a invité la SARL Blanc Bleu Communication à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ;

Considérant qu'il ressort du contrôle effectué le 12 janvier 2001, que malgré ce courrier, la SARL Blanc Bleu Communication a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - La SARL Blanc Bleu Communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.

  • Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Blanc Bleu Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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