Art. 1er. - A l'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 500 F » est remplacé par : « 2 000 F ».

Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.