Arrêté du 22 février 2001 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120098A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0120098A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.