Arrêté du 25 janvier 2001 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0194907A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis, en date du 6 décembre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, Filassistance International, société anonyme dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de la Colline, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    2 Maladie ;

    18 Assistance.

  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, SOGECAP, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (92800), 48-50, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2 Maladie de l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

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