Décret no 2001-319 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes concernant l'agriculture

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NOR : AGRD0100480D

Texte n°50

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code rural, et notamment son article R. 343-34 ;

Vu les décrets no 96-365 du 24 avril 1996 et no 98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs de bois et plants de vigne ;

Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, modifié par le décret no 98-1104 du 8 décembre 1998 et par le décret no 2000-654 du 10 juillet 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 24 avril 1996 susvisé, les montants de 500 F et 280 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro et 42 Euro.

    A l'article 1er du décret du 21 décembre 1998 susvisé, les montants de 195 F et 140 F sont remplacés respectivement par les montants de 30 Euro et 22 Euro.

    A l'article 2 du même texte, les montants de 3,85 F et 5,30 F sont remplacés respectivement par les montants de 0,60 Euro et 0,80 Euro.

  • Art. 2. - A l'article 14 du décret du 23 avril 1998 susvisé, le montant de 36 000 F est remplacé par le montant de 5 500 Euro.

    A l'article 15 du même décret, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro.

  • Art. 3. - Au 1o de l'article R. 343-34 du code rural, les montants de 70 000 F et 75 000 F sont remplacés par les montants de 10 700 Euro et 11 500 Euro.

  • Art. 4. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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