Arrêté du 5 février 2001 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

  • Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2001, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

    M. Brun (Maurice), inspecteur du Trésor public ;

    M. Joder (Fernand), directeur départemental du Trésor public ;

    Mme Ranaldi (Martine), receveuse-perceptrice ;

    M. Vitrolles (Remi), directeur départemental du Trésor public.