Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des véhicules pour handicapés physiques pris en charge

Version INITIALE

NOR : MESH0024064A

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;

Vu les arrêtés des 6 avril, 15 mai, 27 juin, 18 juillet, 5 septembre et 29 novembre 2000 relatifs à la liste des véhicules pour handicapés physiques pris en charge ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) :

  • Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à dossier non inclinable

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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  • Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à dossier inclinable

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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  • Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne,

    avec repose-pieds, accoudoirs, dossier réglable par platines crantées

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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  • Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne,

    avec repose-jambes, dossier et inclinaison du siège réglables par vérin pneumatique et avec appui-tête

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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  • Poussette standard avec dossier et siège rigides ou non

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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  • Fauteuil roulant à pousser avec dossier et siège rigides ou non

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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  • Art. 2. - La liste des véhicules pour handicapés physiques ci-après :

  • Fauteuil roulant à propulsion et verticalisation électrique

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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    est remplacée par la liste suivante :

  • Fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation électrique

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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  • Art. 3. - L'annexe II fixant la liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pris en charge prévue par l'arrêté du 24 août 2000 relatif au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires (Véhicules pour handicapés physiques) est complétée comme suit :

  • Dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels, verticalisateur ou non

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595

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  • Art. 4. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Lenain

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