Décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence dans le département de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : PRMX0100014D

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;

Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;

Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret no 99-1033 du 3 décembre 1999 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu la délibération du 12 juin 1997 par laquelle le conseil général de la Charente-Maritime sollicite l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte menée au niveau local en date du 14 septembre 1998 ;

Vu le dossier de l'enquête effectuée du 14 juin au 30 juillet 1999 ;

Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 10 novembre 1999 ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte menée au niveau central en date du 13 janvier 2000 ;

Vu l'avis de la commission des travaux mixtes en date du 19 février 2000 ;

Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 14 septembre 2000 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2000 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Charente-Maritime en date du 19 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'aménagement par le département de la Charente-Maritime de la retenue de la Trézence sur le territoire des communes d'Annezay, Courant, Puyrolland, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup et Tonnay-Boutonne est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique. Les opérations seront exécutées conformément au dossier soumis à enquête.

    Elles comprennent notamment :

    - la construction d'une digue principale et d'une digue de séparation créant un plan d'eau amont de 220 hectares et un plan d'eau aval de 630 hectares, ainsi que celle de quatre digues de retenue ;

    - le creusement d'un canal dérivant sur les eaux de la Trézence en amont de Tournay pour les acheminer dans la retenue aval ;

    - la mise en place d'un adducteur de réalimentation de la Boutonne ;

    - la création d'un réseau d'irrigation desservant 1 000 hectares ;

    - le rétablissement des voies de communication.

  • Art. 2. - Le département de la Charente-Martime procédera à l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

    L'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.

    Le département de la Charente-Maritime devra remédier aux dommages causés en participant financièrement aux opérations de remembrement et aux travaux connexes rendus nécessaires par la construction des ouvrages ainsi qu'à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait déséquilibrée ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.

  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2001.

Lionel Jospin

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