Arrêté du 15 janvier 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOB0150003A

Texte n°2

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), et notamment son article 6,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2001 figurent dans le tableau joint en annexe.

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 19 du 23/01/20 1 page 1167 à 1168

    =============================================

Fait à Paris, le 15 janvier 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,4 Mo