Art. 1er. - L'intitulé du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences »

Art. 2. - L'article 1er du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation :

« 1o Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

« 2o Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;

« 3o Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

« 4o Pour les personnels mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.