Arrêté du 19 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120010A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;

Vu la demande en date du 9 août 2000 de la société KPNQwest Assets France, sise 111-119, rue de Réaumur, 75002 Paris, complétée par télécopie le 2 octobre 2000 et par courriers en date du 27 septembre et du 5 octobre 2000 ;

Vu le courrier en date du 23 novembre 2000 de la société KPNQwest Assets France en réponse au courrier du 20 novembre 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 2000-1281 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 décembre 2000 relative à l'instruction de la demande d'extension de la zone de couverture de l'autorisation délivrée à la société KPNQwest Assets France,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - La société KPNQwest Assets France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

  • Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, ainsi rédigé :

    « Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :

    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »

  • Art. 4. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2001.

Christian Pierret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 8,5 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,6 Mo