Arrêté du 22 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres

Version INITIALE

NOR : EQUP0001756A

Texte n°40

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 août 1992 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Au premier alinéa, au lieu de : « deux épreuves facultatives qui ne sont prises en compte que pour l'admission », il convient de lire : « une épreuve facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission » ;

    II. - Le C est ainsi rédigé :

    « C. - Epreuve facultative :

    Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante :

    Epreuve orale de conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 1).

    L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.

    Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de se faire comprendre dans la langue choisie.

    Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. »

  • Art. 2. - le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2000.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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