Arrêté du 19 décembre 2000 relatif à l'informatisation de la gestion du volontariat civil à l'aide technique

Version INITIALE

NOR : INTM0000077A

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi du no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 41 ;

Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu le décret du 11 septembre 2000 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 714270,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, service de l'aide technique, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les volontaires civils à l'aide technique et les postes ouverts par les organismes d'accueil.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Identité et informations sur les candidats volontaires à l'aide technique ;

    Informations médicales sur les candidats volontaires à l'aide technique ;

    Suivi des dossiers des volontaires à l'aide technique.

  • Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont le service de l'aide technique, les préfectures et hauts-commissariats, les organismes d'accueil de volontaires civils et les candidats, sélectionnés ou non.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, service de l'aide technique, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.

  • Art. 5. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer,

M. Abadie

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