Arrêté du 19 octobre 2000 relatif à la mise en place sur le réseau interne d'un système de messagerie et d'un annuaire

Version INITIALE

NOR : MJSK0070133A

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret du 4 octobre 1999 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 août 2000 relative à la demande d'avis no 71-4636,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, au sein du bureau des systèmes d'information et de télécommunications (DPA 4), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place sur le réseau interne au ministère d'un nouveau système de messagerie et d'un annuaire EXCHANGE, destinés à favoriser la communication interpersonnelle et administrative.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives relatives à l'identité et à la domiciliation administrative enregistrées sont les suivantes :

    Nom ;

    Prénoms ;

    Téléphone ;

    Fax ;

    Affectation ;

    Fonction ;

    Grade ;

    Matricule ;

    Numéro bureau ;

    Etablissement ;

    Ville/pays.

    Ces informations seront conservées tant que l'agent travaillera au sein du ministère. En cas de départ (démission, retraite, décès...), ces informations seront immédiatement détruites.

  • Art. 3. - Peuvent avoir accès à ces informations tous les agents du ministère de la jeunesse et des sports possédant une messagerie ou un accès à l'intranet du ministère.

    Ces informations ne sont ni accessibles ni visibles à partir de l'internet.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du bureau des systèmes d'information et de télécommunication (DPA 4) à la direction du personnel et de l'administration.

  • Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Forstmann

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