Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH0220516S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/15/MESH0220516S/jo/texte

Texte n°13


  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le recours hiérarchique formé par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon accordant au centre hospitalier de Carcassonne (Aude) le renouvellement d'autorisation pour 371 lits de médecine est rejeté.