Arrêté du 26 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux compresses de gaze et aux compresses non tissées

Version INITIALE

NOR : MESH0023376A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 20 avril, 6 juin et 10 juillet 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « A. - Articles de pansements stériles » devient « A. - Articles de pansements livrés exclusivement sous forme stérile ».

  • Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « C. - Articles de pansements stériles ou non » devient « C. - Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile ».

  • Art. 3. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, la rubrique « C. - 104C Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile » est ainsi rédigée :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 259 du 08/11/20 0 page 17673 à 17676

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  • Art. 4. - Les tailles et les conditionnements ne répondant pas aux dispositions énumérées ci-dessus, déjà en stock chez les distributeurs et les fabricants lors de la publication du présent arrêté au Journal officiel, peuvent être pris en charge pendant une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté, selon la nomenclature tarifée au cm2 conformément aux modalités de prise en charge antérieures au présent arrêté.

  • Art. 5. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus à l'issue d'une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

  • Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart

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