Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 :
Le formulaire « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » doit désormais être conforme au modèle S 4353 c, enregistré par la COSA (commission pour les simplifications administratives) sous le numéro 11252*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5057102 ;
Le formulaire « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide » doit désormais être conforme au modèle S 4354 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11251*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5057002.
L'arrêté du 22 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Nota. - Ces formulaires sont diffusés par les organismes d'assurance maladie.